Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

V. 2.2 du 9/10/2024

  

1. Préambule

a) Mentions légales

Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Le présent site est édité par la société SP GROUPE - nom commercial " SOLUTION POELE " au capital de 10 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 931 895 494, et dont le siège social est 2 r Joseph Cugnot, 49130 Les Ponts de Cé. L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante contact arobase solution - poele .fr

b) Objet

Le présent site est en accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de produits en ligne, avec ou sans prestations de service. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site.

 

c) Acceptation des conditions générales de vente

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales lors de sa commande.

L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

 

2. Commandes

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. La disponibilité des produits et les délais indiqués, sont donnés à titre informatif, et peuvent varier selon les fournisseurs, les contraintes de fabrication et de transport. Le délai moyen d'approvisionnement constaté pour les produits hors stock peut être variable, il est généralement compris entre deux et six semaines après réception du règlement dans son intégralité ou de la validation définitive du dossier de financement.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier ou bien un conseiller aura pu préparer un panier suite à sa demande de devis. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Le paiement engage le client et équivaut à la conclusion du contrat.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

Toute prestation supplémentaire ou modification des prestations demandée par le client en cours de travaux et non prévue initialement sera facturée en plus.

 

3. Prix des produits, taxes et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement pour la France. En cas de livraison dans les autre pays de l'Union Européenne, l’utilisateur devra payer un supplément de livraison pour recevoir sa commande.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site.

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE L'ÉDITEUR JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS AU CLIENT À COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS.

Les délais de livraison diffèrent selon la marque et la saison de la commande, ils vont de 1 à 48 jours ouvrés en haute saison selon les marques.

 

4. Informations relatives au paiement

b) Généralités

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, en  plusieurs mensualités si besoin, virement bancaire, Paypal etc.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Agricole.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. A défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de huit jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les produits remis en vente sur le site.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

b) Paiement en plusieurs fois

L'internaute a la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement d'une commande. En cliquant sur financement il sera redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire pour remplir sa demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés). La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire. La saisie du dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à la charge de l'internaute de renseigner l'intégralité des informations nécessaires à notre partenaire pour l'étude de votre dossier. La commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire aura validé la demande de financement. L'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d'acceptation définitive.

Concernant notre partenaire SOFINCO, l'offre se fait sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 Massy Cedex - RCS Evry 542 097 522. Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS(Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé)..

c) Conditions de règlement

Le règlement de l'installation se fera en trois échéances :

- 50 % du montant total à la commande,
- 30 % à l'expédition du matériel à l'installateur,
- 20 % une fois l'installation réalisée.

Une fois l'installation achevée et le règlement du solde effectué, la facture acquittée sera envoyée au client. Ce document permettra au client, le cas échéant, de soumettre une demande auprès des services concernés pour obtenir les aides financières disponibles.

5. Livraison des produits de fumisterie et accessoires

a) Délai

Les commandes liées à la fumisterie sont livrées par LA POSTE COLISSIMO, DACHSER ou tout transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur.

Les délais de livraison diffèrent selon la marque et la saison de la commande, ils sont habituellement de 1 à 48 jours ouvrés en haute saison. Ils peuvent être variables suivant les fabricants, les stocks et la disponibilité des produits. 

b) Avarie ou perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser ou d'émettre une réserve auprès du transporteur, selon les préconisations du document de recevabilité des réserves mis à votre disposition par mail et téléchargeable en cliquant sur ce lien, afin de jouir de la garantie offerte par le fournisseur. Sans notifications de la part du client sur le bordereau du transporteur, aucuns recours ne sera possible. Nous conseillons à nos clients de bien déballer la marchandise devant le transporteur, qui se doit d'attendre maximum 10 minutes pour voir si les produits ne sont pas abimés. L’utilisateur devra par ailleurs en informer l’éditeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.

c) Produits volumineux

Sauf indication contraire sur le site, la livraison des produits de fumisterie et accessoires sera effectuée en pas de porte, le produit sera donc livré devant la maison ou à proximité si l’accès y est difficile, c’est au client de prendre le relai entre le pas de porte et son habitation, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’utilisateur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque. En validant sa commande, l’utilisateur s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.

A cet effet, l’utilisateur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé que, dans le cadre d’une commande « livrée » ou « prête à poser » la livraison sera constituée par la mise à disposition des produits commandés et que l’installation ou la pose des produits se fera à ses frais et sous sa responsabilité. Le client s’engage expressément à poser ou faire poser dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur. Dans le cadre d’une vente incluant une prestation de pose, le client s’engage à mettre à libre disposition du prestataire mandaté par solution-poele.fr, le matériel, en lieu et place de son installation.

d) Informations complémentaires

Les livraisons de produits liés à la fumisterie et accessoires sont effectuées seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison.

Le Client s’engage expressément à contacter le Vendeur en cas de moindre doute sur l’accessibilité de l’adresse de livraison. Il est également informé que :

- les livraisons sont faites par transporteurs routiers (généralement par camions de 19T ou 40T),

- il ne sera pas fait usage d’un camion-grue

- il lui revient de s’assurer que le sol est roulant et permette le déchargement à l’aide d’un transpalette

- il lui revient également de préciser au Vendeur la présence ou non d’un quai de déchargement à disposition.

Afin de mieux effectuer les livraisons, le Client s’oblige à être présent à l'horaire convenu avec le transporteur pour réceptionner la commande, et indique si l’adresse de livraison est difficile d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 35T). S’il ne peut être présent, le Client est tenu d’en avertir le transporteur ou de mandater un tiers pour réceptionner le(s) Produit(s).

 

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de réception du Produit par un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci le reçoit au nom et pour le compte du Client.

Il revient donc au Client de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au(x) Produit(s) reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire, ainsi que de procéder aux vérifications et agissements demandés au 5b du présent document, le cas échéant.

Dans le cas d'une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été́ signalée à la Commande, le Vendeur se réserve le droit de livrer à nouveau le Client sous réserve de frais supplémentaires à la charge du Client.

De même, au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de l’adresse dans les mêmes conditions. Le Client reconnaît expressément que la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants.

A défaut, et si le Client sollicite un changement d’adresse pour la livraison, le Client sera facturé d’un coût supplémentaire afférent à ce changement.

6. Installation des appareils

a) Informations générales

Le site propose des services d'installation de poêles à bois bûches et granulés réalisés par des professionnels qualifiés, assurés et certifiés.

L’appareil et les conduits seront livrés par le(s) poseur(s) le jour de l'installation sauf cas particulier nécessitant l’accord de toutes les parties.

Le client est tenu de fournir toutes les informations techniques nécessaires concernant les lieux d'installation avant la prise de rendez-vous, incluant les dimensions des espaces concernés, la nature des murs, des sols et des conduits de fumée afin de permettre de définir la conformité des installations existantes.

Le client s’engage à réaliser, préalablement à la livraison et à l’installation du/des produit(s), toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations nécessaires aux travaux et à la mise en norme du site (autorisation de la mairie ou du syndic ou des Bâtiments de France par ex.) sur lequel sera/seront installé(s) le/les produit(s) conformément aux préconisations du site. 

Il s’engage notamment à ce qu’une prise électrique (avec prise de terre raccordée à un disjoncteur conformément aux normes 73/23 CEE et 93/98 CEE) soit accessible à moins d’un mètre en cas d’installation d’un appareil nécessitant de l’électricité (poêle à granulés). 

Dans le cas de l'utilisation d'un conduit existant ou d'un boisseau avant tubage, il s'engage à le faire ramoner voire débistrer par un professionnel, ces points étant préalablement évoqués lors des échanges entre les conseillers du site et le client.

Le jour de l'installation, le client s'engage à garantir l'accessibilité au lieu de l'installation.

Les travaux d'installation seront ensuite réalisés dans le respect des normes en vigueur (notamment la norme NF DTU 24.1).

En cas de non-conformité ou d'obstacle technique imprévu lors de l'installation, le site se réserve le droit de proposer des modifications ou de reporter l'installation à une date ultérieure en attendant la justification par le Client de la mise en norme du site, et ce dans la limite de six (6) mois à compter de la signature du devis. Passé ce délai, le tarif convenu pourra être modifié. Tous les frais supplémentaires liés à des interventions non prévues dans le devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire. Tout déplacement du Site ou de son représentant qui s’avérerait vain sera alors facturé au Client.

 

b) Réception définitive

 

A l’issue de l’installation, les parties procèdent à leur réception contradictoire.

Le Client s’engage à émettre toute réserve au moment de la réception et au plus tard 72h après la réception par l’envoi d’une LRAR à SOLUTION POELE. Passé ce délai, les travaux seront réputés réceptionnés sans réserve.

Le site s’engage à lever les réserves émises dans les meilleurs délais.

La réception engendre l’obligation pour le client de payer le solde du prix.

Si des réserves sont émises, le client s’engage à payer la facture déduction faite du montant des travaux équivalent aux réserves et le solde après levée des réserves.

 

c) Sous-traitance

Le site peut être amené à sous-traiter certaines prestations, ce que le client reconnaît et accepte. 

d) Information

Le client est informé que tout appareil de chauffage indépendant au bois installé ne peut pas être considéré comme étant le chauffage principal de la maison. 

 

7. Service clientèle, droit de rétractation et retour

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante contact arobase solution-poele .fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SP Groupe SCE2 - 2 r J Cugnot - 49130  Les Ponts de Cé. L'éditeur s'engage à apporter une réponse sous cinq jours ouvrés.

b) Modalités de retour

Pour pouvoir retourner le colis, et que votre remboursement soit possible :
- Vous devez nous faire une demande par mail, à l'adresse suivante : contact @ solution-poele point fr
- Nous devons recevoir le colis dans son emballage original
- Nous devons recevoir le produit sans aucune sorte d’usage et de casse liée au retour
- Vous devez nous rendre tous les notices, fiches techniques et tous les accessoires vous avez reçu avec le colis.

Nous devons recevoir le colis suivant les précédentes instructions, sinon nous ne pourrons pas vous rembourser.

Les frais de retour sont à votre charge.

c) Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (14 jours). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser un modèle de formulaire de rétractation mais cela n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Aucune rétractation ne pourra être admise s'agissant d'un conduit d'évacuation des fumées calculé et dimensionné sur mesure ou s'agissant de prestations de service vendues au Client par la Société et réalisées avant la fin du délai légal de rétractation.

d) Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement selon votre paiement initial, par CB, Paypal, chèque ou par virement, nous aurons pour ce dernier besoin de votre RIB ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste ou transporteur sera indiqué par l’éditeur préalablement à la conclusion du contrat.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…)  

Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés.

Nous vous recommandons vivement la souscription d'une assurance optionnelle en cas de retour afin d'éviter tout litige en cas de détérioration des achats retournés pendant le transport.

8. Garantie des produits achetés sur le présent site

a) Garanties légales

 

Les matériaux fournis par Le Site bénéficient  de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation - articles 1641 à 1649 du code civil).

 

Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :

    - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
    - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.

 

* Extraits du Code de la consommation  :

Article L.211-4 :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.211-5 :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Concernant la garantie des vices cachés, le client :

   - peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
   - peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Extraits du Code civil

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

b) Garanties commerciales

Certains objets acquis sur le présent site bénéficient d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ou le constructeur à compter de la date de la facture finale, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et qui sera notamment détaillée sur la fiche descriptive et la notice d’utilisation ou la facture du produit. L’éventuelle garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Toute utilisation anormale (voir liste d'exclusions ci-dessous) ou tout défaut d’entretien du produit par le client conformément aux prescriptions et notices d’utilisation du fabricant exclus l’application de la garantie commerciale.

c) Garantie décennale

Certaines prestations réalisées par Le Site peuvent bénéficier de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. SOLUTION POELE  a souscrit une assurance décennale auprès d’une compagnie notoirement solvable. Une attestation pourra être remise à la demande du client.

d) Modalité de mise en oeuvre des garanties

Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur aux coordonnées suivantes : SOLUTION POELE – 2 Rue Joseph Cugnot – 49130 LES PONTS DE CE

Cette garantie porte uniquement sur les produits à la vente par Le Site, et ne couvre que les pièces, en dehors de toute intervention. Le client restera tenu de prendre en charge tous les frais de main d’oeuvre.

 

e) Annulation de la garantie 

La garantie est annulée dans les cas suivants :

 - Non-respect des conditions de garantie précédemment indiquées.
- L'installation n'est pas effectuée par un installateur qualifié et certifié RGE Qualibois, ou non respect des normes d'installations en vigueur et selon le DTU 24.1 et 24.2
- Absence d'entretien de l'appareil par l'utilisateur.
- Présence d'équipement électrique et / ou hydraulique non conformes aux normes en vigueur.
- Préjudices issus des agents atmosphériques, chimiques, électrochimique, à l'usage inapproprié de l'équipement, forces naturelles, modifications ou manipulations de l'appareil, défaut de l'équipement électrique ou de la fumisterie, usage de pièces de rechange autre que celle d'origine, surcharges électrique ou pour toutes autres causes non imputables au produit.
- La combustion de matériaux non conformes au type et à la qualité indiqués dans la notice  (par ex. utilisation de combustible humide comme du bois de chauffage ayant un taux d’humidité supérieur à 23%).
- Préjudices causés durant le transport  sans émission de réserves adéquates à réception du matériel en les notifiant sur les documents de transport et d'en avertir le vendeur, conformément au document relatif aux réserves.
- Si les distances de sécurité sur les matériaux combustibles et incombustibles ne sont pas respectées (voir notice et DTU 24,1 et 24,2).

Le Site ne répond pas des éventuels préjudices pouvant découler directement ou indirectement, aux personnes, choses, animaux domestiques suite à la négligence totale ou partielle des indications du présent document.

 

f) Exclusion de la garantie pour les appareils

Toutes les pièces d'un appareil de chauffage sujettes à l'usure sont exclues de la garantie :

Joints, Verres céramique/trempés, revêtements et grilles, peintures, faïence, poignées, câbles électriques, vermiculite, matériaux réfractaires et pièces amovibles.

Les variations chromatiques et légères diversités dimensionnelles des pièces en faïence ou en pierre naturelle ou reconstituée ne constituent pas un motif de contestation, les caractéristiques physiques propres à ces matériaux ne peuvent être imputables durant la vie de l'équipement.

Sont exclus de la garantie toutes interventions techniques permettant le réglage ou l'étalonnage de l'appareil suite à l'utilisation de combustible inapproprié ou selon la typologie de l'installation modifiée par l'utilisateur.

Aucun dédommagement ne peut être attendu durant la période nécessaire au remplacement de composants défectueux sous garantie ou non et aucune prorogation de garantie ne peut être attendue durant cette période où l'appareil ne peut être utilisé.

La garantie est valide uniquement pour l'acquéreur et ne peut être transférée.

9. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

a) Mise en garde

Il vous est demandé de ne pas :

- Installer et utiliser l’appareil sans avoir lu au préalable le manuel (notice).
- Utiliser l’appareil pour d’autres usages que ceux prévus (uniquement pour des besoins de chauffage).
- Toucher les surfaces de l’appareil quand il est chaud.
- Laisser les enfants utiliser ou demeurer à proximité de l’appareil.
- Donner l’usage de l’appareil à des personnes sans connaissance des règles de sécurité minimales.
- Introduire manuellement du granulé de bois dans l’appareil.
- Faire fonctionner l’appareil avec des pièces en panne ou non conformes (fumisterie non-conforme, vitre ébréchée, pièces de rechange non d’origine, etc…)
- En cas d’allumage manqué, de redémarrer l’appareil sans avoir vidé le pot brûleur (brasero)
- En cas d’allumage manqué, de redémarrer l’appareil sans attendre 10-15 minutes.
- Jeter le granulé encore chaud, après avoir nettoyé le brasier.
- Introduire le granulé dans le réservoir, le récupérer dans la chambre de combustion ou dans le pot brûleur (brasero)
- Négliger le nettoyage de l’appareil (vitre et conduit de cheminée inclus)
- Laver l’appareil avec de l’eau (l’eau pourrait aller à l’intérieur et endommager les parties électriques).
- Allumer l’appareil si l’un des composants est en panne ou défectueux
- De vous exposer directement à l’air chaud durant une période prolongée.
- Exposer l’air chaud de l’appareil vers des animaux, des plantes et tout produit inflammable.
- Placer un objet sur l’appareil.
- Sécher des vêtements ou des objets sur l’appareil.
- Modifier les caractéristiques de l’appareil (paramètres logiciel inclus).
- Installer l’appareil dans un environnement ou des conditions non adaptées.
- Utiliser un combustible différent du granulé de bois.
- Utiliser du granulé non conforme à la norme DIN 51731.
- Ne pas exécuter les opérations de manutention indiquées et planifiées.
- Stationner à moins de 2 mètres de l’appareil en cas d’allumage manqué durant les 10 premières minutes.
- Utiliser l’appareil avec la porte ouverte.
- Toucher l’appareil à mains nues.

b) Sécurité

- L’installation de l’appareil, de sa fumisterie, le branchement électrique, la vérification du fonctionnement, doivent être réalisés uniquement par du personnel technique qualifié Qualibois et selon les règles applicables au lieu, à la région ou à l’état.
- Pour un usage correct de l’appareil et de ses composants électroniques il est obligatoire d’observer les indications de ce manuel.
- Un poêle à granulés doit être alimenté seulement avec du granulé de 6 mm de diamètre selon la norme DIN 51731 et un appareil à combustible bois ne doit être alimenté qu’avec du bois dont le taux d’humidité est inférieur à 20%.
- Une installation non conforme ou une mauvaise maintenance (non conforme au manuel) peuvent entraîner des préjudices aux personnes et à son environnement.
Dans tel cas, Le Site décline toute responsabilité civile et pénale.
- Avant toute opération, l’utilisateur devra avoir lu et compris le contenu du présent document.
- Un usage inapproprié de l’appareil peut être dangereux pour la sécurité des usagers.
Dans ce cas Le Site décline toutes responsabilités civiles et pénales, dérivées des préjudices aux personnes et objets.
- Lors du fonctionnement de l’appareil, de nombreuses surfaces demeurent très chaudes (verre, poignées, tubes et carters) ; il est donc nécessaire d’utiliser les protections associées (ex : Gant isolant).
- Il est interdit d’utiliser l’appareil avec une vitre brisée ou fendue, porte ouverte ou avec un des composants défectueux (ventilateurs, moteurs etc.)
- Avant toute opération de nettoyage ou de manutention, l’appareil sera déconnecté du réseau électrique d’alimentation en actionnant l’interrupteur associé. Le câble d’alimentation sera ensuite déconnecté pour observer enfin le complet refroidissement de toute la structure intérieure et extérieure et la chambre de combustion.
- En cas d’incendie dans le conduit de cheminée : Eteindre l’appareil, le déconnecter de son alimentation électrique et ne pas ouvrir la porte de l’appareil. Appeler les autorités compétentes (pompiers).
- L’appareil doit être alimenté électriquement par un équipement avec conducteur de mise à la terre, comme prévu par la réglementation 73/23 CEE et 93/68 CEE.

c) Avertissements

- Eteignez l’appareil en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.
- N’introduisez jamais manuellement du granulé dans le pot brûleur (brasero)
- Avant de démarrer votre appareil, assurez-vous que le brasier soit vide (même dans le cas d’allumage manqué précédemment).
- Toutes les initiatives et les opérations non indiquées dans ce manuel sont considérées dangereuses. Le Site déclinera alors toutes responsabilités civiles et pénales.
- Installer l’appareil dans des lieux adaptés et équipés de moyen de prévention d’incendies et disposés à la sécurité.
- Stockez l’appareil dans un lieu sec et isolés des intempéries.
- Eviter d’installer l’appareil sur du parquet sans protection appropriée.

Dans le cas contraire il est indispensable d’insérer sous l’appareil un matériau isolant.
- Le poêle à granulé n’est pas un appareil de cuisson.
- Exécuter toutes les opérations en toute sécurité.

d) Norme et déclaration de conformité

Le Site déclare la conformité de l’appareil aux Directives et Règles suivante quant au marquage CE de la Directive Européenne :
- 2004/108CE (Directive CEM) et ses amendements consécutifs.
- 2006/95CE (Directive sur la sécurité du matériel électrique LVD) et amendements suivants.
- 305/2011 (Règle sur les produits pour la construction CPR) et amendements suivants.
- EN 55014-1 ; EN 55014-2 ; EN 61000-3-2 ; EN 61000-3-3 ; EN 60335-1 ; EN 60335-2-102 ; EN 62233 ; EN 14785.
Toutes les règles locales et nationales et toutes les règles européennes doivent être respectées durant l’installation de l’appareil. 

e) Responsabilité

Le Site déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques de son activité.

Le Site ne peut être responsable de toutes informations erronées qui lui sont données par le client.

Le Site décline toute responsabilité civile ou pénale, pour d’éventuels préjudices liés directement ou indirectement au non suivi, partiel ou total, des instructions contenues dans ce document.

Le Site refuse toute responsabilité civile et pénale, pouvant dériver de l’usage incorrect ou impropre de l’appareil par l’utilisateur et dans le cas de réparations non autorisées et de l’usage de pièces de rechange non conforme à celle du constructeur.

Le Site ne peut être tenu responsable des dégâts occasionnés durant le transport.

Le constructeur se dégage de toute responsabilité civile et pénale directe ou indirecte due à :
- Non suivi des instructions contenues dans le manuel
- Manutention et nettoyage insuffisants
- Installation non conforme
- Utilisation non conforme selon les normes de sécurité
- Installation non conforme aux normes en vigueur dans le Pays
- Usage de pièces de rechange non conformes à celles du constructeur
- Cas exceptionnels (conditions climatiques, écarts de tension, lieux d’installation particuliers)
- Le Site ne reconnaît aucun remboursement pour les dégâts directs ou indirects en relation avec le produit.

La garantie est nulle et sans avenant pour les cas énumérés ci-dessus.

Toute inexécution du contrat dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure n’engagera pas la responsabilité de la partie défaillante mais suspendra seulement ses obligations tant que la poursuite du contrat est rendue impossible.

 

10. Espace utilisateur

a) Création

La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.

Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

 

11. Exonération de la responsabilité de l’éditeur

a) Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

b) Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

c) Produits vendus sur le site

L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.

Dans le cadre de son activité sur le présent site, l’éditeur n’a pas la qualité d’importateur, fabricant ou conditionneur de produits vendus. L’éditeur n’agit qu’en qualité de revendeur des produits proposés sur son site, à ce titre il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.

Les produits proposés à la vente sur le site peuvent être vendus non installés, dans ce cas précis l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation.

d) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

12. Clause de Médiation

En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par voie de médiation conformément à l’article R152-1 du code de la consommation. Le client pourra gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert sollicités par le client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recouvrir au service de médiation de Anjou Maine Mediation par courrier postal : 04 Avenue Pasteur 49100 Angers ou par téléphone : 02 41 25 74 66

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, il sera alors possible de saisir la juridiction compétence, conformément aux prévues aux termes des articles 56 et 58 du Code de procédure civile.

 

 

13. Contribution des visiteurs et évaluations des produits

L’utilisateur se voit offrir la faculté de publier des commentaires sur les produits proposés par le présent site. Il disposera également, le cas échéant, de la faculté d’attribuer une note au produit.

Les commentaires devront être apportés en Français. Le contenu des commentaires et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage également à respecter les droits des tiers.

L’éditeur du présent site se garde le droit de supprimer ou de modifier tout message qui pourrait contrevenir au présent article sans préavis ni indemnité.

 

14. Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur du présent site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

15. Protection des données à caractère personnel

En complément de notre politique de confidentialité décrite ici 

a) Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

 

- Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

- Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

- Questionnaires, simulateurs
Dans le cas où l’utilisateur saisira des informations sous forme de questionnaires ou simulateurs en ligne, ou lorsqu’il répondra à des questions posées par un technicien, lors d’un appel en visio, d’un appel téléphonique, ou d’un échange par mail, ces informations seront stockées sur le site dans le seul et unique but de servir à l’acte d’achat, dans un objectif de conseil et de règlementation professionnelle liée aux activités de la plateforme.

- Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

- Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

- Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Plus d'info à ce sujet dans les mentions légales.

 

b) Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
-  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
-  mise en oeuvre d'une assistance et/ou de conseils personnalisés aux utilisateurs ;
-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

c) Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
-  si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

d) Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

 

e) Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

f) Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact @ solution-poele point fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact @ solution-poele point fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact @ solution-poele point fr ;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact @ solution-poele point fr .

 

g) Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

16. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

17. Dispositions générales et droit applicable

a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS L’EDITEUR EST ETABLI.

c) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

e) Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.